Crime en droit canadien

En droit pénal canadien, la notion de crime doit se comprendre à la lumière des règles et concepts du Code criminel. Il existe deux catégories d'infractions criminelles dans le Code criminel : l'acte criminel et l'infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire[1].

  1. Loi d'interprétation, LRC 1985, c I-21, art 34, <https://canlii.ca/t/ckls#art34>, consulté le 2022-08-01

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